Contrat d'apprentissage

Le contrat d’apprentissage

Nouveau : en région Centre-Val de Loire, possibilité de signer un contrat d'apprentissage jusqu'à 30 ans.

Une personne reconnue handicapée peut signer sans limite d'âge et bénéficier d’aides spécifiques (nous consulter).

Le contrat d’apprentissage est un CDD de droit commun. Il peut être signé 3 mois avant et jusqu’à 3 mois après le début de la formation.

La durée du contrat est en principe de 2 ans. Cependant, elle peut varier de 1 à 3 ans en fonction du temps nécessaire à la préparation du diplôme, de votre niveau de formation initiale, en cas de redoublement.

Les deux premiers mois suivant la signature du contrat constituent la période d'essai pendant laquelle le contrat peut-être rompu, sur accord des deux parties (apprenti et employeur) , par décision du Conseil des Prud'hommes, ou de l'Inspection du Travail


Rémunération

Règle générale

L'apprenti perçoit une rémunération mensuelle déterminée en pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) dont le montant varie en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation.

Toutefois, sa rémunération peut être supérieure au SMIC si l'entreprise applique des accords (de convention collective ou de branches professionnelles, d'entreprises...) proposant un salaire minimum supérieur au SMIC.

Age de l’apprenti

1ère année

2ème année

3ème année

Jusqu’à 17 ans inclus

25 %

37 %

53 %

De 18 à 20 ans

41 %

49 %

65 %

21 ans et plus

53 %

61 %

78 %

SMIC mensuel (base : 35 heures) : 1 466,62 € (depuis le 1er janvier 2016)

Règle de rémunération des apprentis (Art. D. 117-5)

Lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec le même employeur, sa rémunération est au moins égale à celle qu'il percevait lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent.

Lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec un employeur différent, sa rémunération est au moins égale à la rémunération minimale à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent.

 Ce texte ne s’applique que si le contrat de travail précédent était également un contrat d’apprentissage. Il ne s’applique pas si le contrat de travail précédent était un contrat de qualification ou de professionnalisation.

Le salaire de l'apprenti est totalement exonéré des charges sociales "salariales d'origine légale et conventionnelle imposées par la loi" (article L. 118-6 du code du travail et article 83 de la loi 88-1149), donc le salaire net est égal au salaire brut. 

 

Votre interlocutrice CFSA

Adélia COSTA

02 54 53 52 17

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