Foire aux questions

A quelle date, un contrat d’apprentissage peut-il commencer ?
Il peut commencer 3 mois avant et jusqu’à 3 mois après le début du cycle de formation au Centre de Formation d’apprentis. 

Un jeune de nationalité étrangère peut-il conclure un contrat d’apprentissage ?
Le contrat d’apprentissage étant un contrat de travail, le jeune de nationalité étrangère doit détenir un titre de séjour en cours de validité notifiant une autorisation de résidence en France. Cette autorisation de travail de droit est désormais prévu uniquement dans le cadre de la conclusion d’un contrat d’apprentissage.

Apres la période d’essai de 2 mois, l’apprenti peut-il encore résilier son contrat d’apprentissage ?
Oui, possibilité de résilier le contrat à l’amiable mais d’un commun accord. S’il y a un désaccord, la rupture s’effectuera par le Tribunal des Prud’hommes 

Le salaire est-il soumis aux cotisations sociales salariales ?
Non, les montants indiqués dans le tableau des rémunérations sont ceux perçus par l'apprenti

L'enseignement théorique est-il obligatoire ?
L'apprenti est tenu de suivre la formation générale, technologique et pratique, dispensée par le CFSA. L'employeur doit inscrire et faire participer l'apprenti aux épreuves du diplôme ou du titre sanctionnant la qualification professionnelle prévue par le contrat. L'apprenti est tenu de s'y présenter.

Qu'est-ce-que le congé examen?
Le Code du travail (article L.117 bis-5) prévoit qu’un apprenti à droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables pour révision au cours du mois qui précède les épreuves. Le salaire de l’apprenti est maintenu.

L'apprenti peut-il reconduire un contrat en cas d'échec aux examens ?
En cas d'échec à l'examen, le contrat d'apprentissage peut être prolongé d'un an au plus chez le même employeur ou chez un autre employeur.

Quelle est la procédure à suivre pour une rupture de contrat ?
La résiliation du contrat doit être constatée par écrit par l'ensemble des parties, notifiée au directeur du CFA et à l'organisme consulaire ayant enregistré le contrat. Dans le cas d'une mise en liquidation judiciaire de l'entreprise, seul le mandataire liquidateur nommé par le Tribunal de Commerce, est appelé à constater la rupture de contrat.

Quels documents votre employeur doit-il vous fournir à la fin d'un contrat ?
L'employeur doit délivrer un certificat de travail, un solde de tout compte et une attestation Pôle Emploi

Quelles sont les obligations et droits de l'apprenti ?
Le temps de travail comprend le temps passé au CFA. Toute absence doit être justifiée. Un arrêt de travail doit être fourni dans les 48 H en cas de maladie.

 

Votre interlocutrice CFSA

Adélia COSTA

02 54 53 52 17

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