Le contrat d'apprentissage

Type de contrat

Nouveau : en région Centre-Val de Loire, possibilité de signer un contrat d'apprentissage jusqu'à 30 ans.

Une personne reconnue handicapée peut signer sans limite d'âge et bénéficier d’aides spécifiques (nous consulter).

Le contrat d’apprentissage est un CDD de droit commun. Il peut être signé 3 mois avant et jusqu’à 3 mois après le début de la formation.

Durée

La durée du contrat est en principe de 2 ans. Cependant, elle peut varier de 1 à 3 ans en fonction du temps nécessaire à la préparation du diplôme, de votre niveau de formation initiale, en cas de redoublement.

Période d'essai

Les deux premiers mois suivant la signature du contrat constituent la période d'essai pendant laquelle le contrat peut-être rompu, sur accord des deux parties (apprenti et employeur) , par décision du Conseil des Prud'hommes, ou de l'Inspection du Travail

Rupture du contrat

Au-delà de cette période, la rupture du contrat nécessite l'accord des deux parties ou doit être motivée par une faute grave (faute professionnelle ou absences de l'apprenti, non respect de la législation du travail par l'employeur..).

Fin de contrat

A la fin du contrat d'apprentissage, votre employeur est tenu de vous délivrer un certificat de travail.
Il peut vous proposer un nouveau contrat d'apprentissage, si vous souhaitez préparer une mention complémentaire, ou une qualification différente.

Congés payés

Ils sont identiques à ceux des salariés d’entreprise : au minimum 5 semaines de congés payés par an (2,5 jours ouvrables de repos par mois de travail effectif accompli). Ils sont accordés en dehors des périodes d’enseignement.

En cas d'échec à l'examen

Vous avez la possibilité de prolonger votre contrat d'une année au plus:

  • soit par prorogation du contrat initial avec le même employeur
  • soit par conclusion d'un nouveau contrat avec un autre employeur. (article de loi L117-9)

Rémunération

Règle générale

L'apprenti perçoit une rémunération mensuelle déterminée en pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) dont le montant varie en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation.

Toutefois, sa rémunération peut être supérieure au SMIC si l'entreprise applique des accords (de convention collective ou de branches professionnelles, d'entreprises...) proposant un salaire minimum supérieur au SMIC.

Age de l’apprenti

1ère année

2ème année

3ème année

Jusqu’à 17 ans inclus

25 %

37 %

53 %

De 18 à 20 ans

41 %

49 %

65 %

21 ans et plus

53 %

61 %

78 %

SMIC mensuel (base : 35 heures) : 1 466,62 € (depuis le 1er janvier 2016)

Règle de rémunération des apprentis (Art. D. 117-5)

Lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec le même employeur, sa rémunération est au moins égale à celle qu'il percevait lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent.

Lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec un employeur différent, sa rémunération est au moins égale à la rémunération minimale à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent.

 Ce texte ne s’applique que si le contrat de travail précédent était également un contrat d’apprentissage. Il ne s’applique pas si le contrat de travail précédent était un contrat de qualification ou de professionnalisation.

 

Le salaire de l'apprenti est totalement exonéré des charges sociales "salariales d'origine légale et conventionnelle imposées par la loi" (article L. 118-6 du code du travail et article 83 de la loi 88-1149), donc le salaire net est égal au salaire brut.

Le salaire de l'apprenti est également totalement exonéré de l'impôt sur le revenu, dans la limite du SMIC.

 

Avantages financiers

Allocation Départementale de Rentrée en Apprentissage : l’apprenti, domicilié dans l’Indre, peut bénéficier d’une aide de 175 € (versé par le Conseil Général de l’Indre) pour l’acquisition de son premier équipement professionnel.

Transport : l’apprenti bénéficie d’une aide au transport pour ses trajets domicile / école selon le barème défini par le Conseil

Carte TER Apprenti : cette carte permet de voyager en train avec une réduction de 50%.

Chéquier CLARC : chaque apprenti peut bénéficier gratuitement d’un chéquier de 40€ ouvrant droit à des réductions pour l’achat de livres, manifestations culturelles, entrées dans des lieux du patrimoine…

Carte d'Etudiants des Métiers: cette carte permet de bénéficier de réductions tarifaires identiques à celles dont bénéficient les étudiants.

 

Couverture social

L'apprenti est assuré social. Il bénéficie de la même protection sociale que les autres salariés de l'entreprise.

Maladie, Maternité, vieillesse : en cas de maladie, d'accident ou d'arrêt de travail, l'apprenti bénéficie des remboursements et des indemnités journalières de la Sécurité Sociale.

Accident du travail : l'apprenti est couvert pour les maladies professionnelles et accidents du travail, que l'accident survienne au CFA , en entreprise ou à l'occasion des trajets du domicile aux différents lieux de l'apprentissage.

Allocations familiales : les parents perçoivent les allocations familiales jusqu'aux 20 ans de l'apprenti si sa rémunération ne dépasse pas 55% du SMIC.

Allocation logement : tout apprenti peut bénéficier d'une allocation logement, s'il paie un loyer.

Assurance chômage : au terme de son contrat, l'apprenti bénéficie du régime des assurances chômage. Pour en bénéficier, s'adresser au Pôle Emploi de votre lieu d'habitation.

Mutuelle : Si elle existe, l’apprenti peut bénéficier de la mutuelle de l’entreprise ; à défaut, il est conseillé d’en prendre une à titre individuel.

 

Votre interlocutrice CFSA

Adélia COSTA

02 54 53 52 17

 

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