Questions / Réponses

Comment obtenir des CV de candidats ?
Le chargé promotion/recrutement transmet les candidatures en adéquation avec le profil de poste et assure le suivi du recrutement, jusqu'à la mise en place du contrat d'apprentissage.

A quelle date, un contrat d'apprentissage peut-il commencer ?
Il peut commencer 3 mois avant et jusqu'à 3 mois après le début du cycle de formation au Centre de Formation d'apprentis.

L'apprenti compte-t-il dans l'effectif légal de l'entreprise ?
Les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour l'application des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles

Un jeune de nationalité étrangère peut-il conclure un contrat d'apprentissage ?
Le contrat d'apprentissage étant un contrat de travail, le jeune de nationalité étrangère doit détenir un titre de séjour en cours de validité notifiant une autorisation de résidence en France. Cette autorisation de travail de droit est désormais prévue uniquement dans le cadre de la conclusion d'un contrat d'apprentissage.

Apres la période d'essai de 2 mois, puis-je encore résilier mon contrat d'apprentissage ?
Oui, possibilité de résilier le contrat à l'amiable mais avec l'accord de toutes les parties. S'il y a un désaccord, la rupture s'effectuera par le Tribunal des Prud'hommes

Quel horaire de travail dois-je appliquer à mon apprenti mineur ?
Un apprenti mineur doit effectuer 35 heures par semaine, dans la limite de 8 heures par jour. Possibilité d'ajuster les horaires après accord de la médecine du travail et de la Direction du Travail

Le salaire est-il soumis aux cotisations sociales salariales ?
Non, les montants indiqués dans le tableau des rémunérations sont ceux perçus par l'apprenti

L'enseignement théorique est-il obligatoire ?
L'apprenti est tenu de suivre la formation générale, technologique et pratique, dispensée par le Centre de Formation. L'employeur doit inscrire et faire participer l'apprenti aux épreuves du diplôme ou du titre sanctionnant la qualification professionnelle prévue par le contrat. L'apprenti est tenu de s'y présenter.

Qu'est-ce-que le congé examen?
Le Code du travail (article L.117 bis-5) prévoit qu'un apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables pour révision au cours du mois qui précède les épreuves. Le salaire de l'apprenti est maintenu.

L'apprenti peut-il reconduire un contrat en cas d'échec aux examens ?
En cas d'échec à l'examen, le contrat d'apprentissage peut être prolongé d'un an au plus chez le même employeur ou chez un autre employeur.

Quelle est la procédure à suivre pour une rupture de contrat ?
La résiliation du contrat doit être constatée par écrit par l'ensemble des parties, notifiée au directeur du CFA et à l'organisme consulaire ayant enregistré le contrat. Dans le cas d'une mise en liquidation judiciaire de l'entreprise, seul le mandataire liquidateur nommé par le Tribunal de Commerce, est appelé à constater la rupture de contrat.

Quels documents votre employeur doit-il vous fournir à la fin d'un contrat ?
L'employeur doit délivrer un certificat de travail, un solde de tout compte et une attestation Pôle Emploi

 

Votre interlocutrice CFSA

Adélia COSTA

02 54 53 52 17

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