Taxe d'apprentissage

La taxe d'apprentissage est une contribution des entreprises permettant de financer les dépenses nécessaires au développement de l'apprentissage ; de l'enseignement technologique et professionnel.

Elle est due principalement par les entreprises employant des salariés et exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Son montant est calculé sur la base des salaires bruts annuels versés par ces employeurs.

Cette taxe doit être acquittée au moyen d’un bordereau de versement déclaratif avant le 1er mars de chaque année. Versement effectué par l’intermédiaire d’un organisme collecteur de taxe d’apprentissage (OCTA), tels que les Chambres de Commerce et d ‘Industrie, qui se charge de reverser cette taxe au Trésor Public, aux CFA et aux établissements de formation ou d’orientation.

Les entreprises conservent le pouvoir d’affectation de leur taxe en direction des CFA, CFSA, sections d’apprentissage, des établissements d’enseignement professionnel et technologique et des services d’orientation professionnelle.

Soutenez-nous en affectant votre taxe d'apprentissage à Campus Centre

N’oubliez pas de bien remplir votre bordereau en indiquant le numéro UAI : 0360777Z ou en collant la vignette jointe au courrier accompagnant la plaquette.

Décomposition et taux de la taxe d'apprentissage ?

Le taux de droit commun de la taxe d’apprentissage est de 0.68% de la masse salariale brute annuelle de l’entreprise. (base de calcul taxe 2017 = masse salariale 2016)

La taxe d’apprentissage, suite aux lois et décrets d’application d’août 2014, est scindée en trois fractions :

  • la fraction Régionale allouée aux Régions pour le financement de l’apprentissage représentant 51% de la taxe,
  • la fraction Quota au bénéfice des CFA-CFSA représentant 26% de la taxe,
  • la fraction Hors Quota en faveur des formations techniques et professionnelles à temps plein et par dérogation la possibilité limitée de financer le coût de formation des CFA-CFSA représentant 23% de la taxe.

Peut également s’ajouter à cette taxe, la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) due par les entreprises de plus de 250 salariés redevables de la taxe d’apprentissage et dont le nombre d’apprentis, de contrats de professionnalisation, VIE ou CIFRE est inférieur à 4% de l’effectif annuel total de l’entreprise.

Outre le taux unique de 0.68 % de la masse salariale et les trois factions décomposant la taxe d’apprentissage :

  • deux catégories composent la fraction du Hors Quota,
  • catégorie A : 65 % en faveur des formations de niveau V, IV & III,
  • catégorie B : 35 % en faveur des formations de niveau II & I,
  • il n’est plus autorisé de cumul entre deux catégories du Hors Quota,
  • affecter la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) aux centres d’apprentis,
  • avoir la possibilité pour les CFA-CFSA de percevoir des subventions issues du Hors Quota au titre du solde au concours obligatoire à l’apprentissage,
  • autoriser les subventions en matériel uniquement pour les établissements d’enseignement,
  • une entreprise occupant au moins un apprenti est exonérée de taxe si sa masse salariale totale brute annuelle ne dépasse pas 105 596 € en 2016,
  • ne plus autoriser de versements partiels.

Calcul de la taxe d'apprentissage 2017 et ses règles d'affectation

* La contribution Supplémentaire à l'Apprentissage (CSA) est due par les entreprises de 250 salariés et plus dont le nombre annuel moyen de salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage et de jeunes accomplissant un VIE* ou bénéficiant d'une CIFRE* est inférieur à 4 % de l'effectif annuel moyen de l'entreprise en 2016.
*VIE : Volontariat International en Entreprise.
*CIFRE : Convention Industrielle de Formation par la Recherche.
(a) Sauf si le coût de formation de(s) apprenti(s) n’a pas été intégralement couvert par la part quota + CSA.

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Adélia COSTA

02 54 53 52 17

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