Formation rôles et missions du CSE (50 à 299 salariés)


Objectifs

Définir et maîtriser les attributions et les moyens d’actions des membres du CSE des entreprises de 50 salariés à 299 salariés
Valider le fonctionnement pratique du CSE et gérer les fonctions dévolues au CSE
Clarifier les droits et obligations des membres du CSE
Savoir réaliser des enquêtes en cas d’accident du travail

Programme

L’organisation et le fonctionnement interne du Comité Social et Economique dans les entreprises de 50 salariés à 299 salariés

Le rôle des titulaires et des suppléants
Les attributions du Président, Secrétaire et Trésorier du CSE
L’organisation des réunions ordinaires et extraordinaires du CSE (Convocation, ODJ, PV…)
Exercice des prérogatives des membres du CSE (Salariés de l’entreprise, des entreprises extérieures et salariés temporaires)
Le règlement Intérieur du CSE
Le rôle des accords d’entreprise pour le fonctionnement du CSE
Les sources de droits du travail (Code du travail, conventions collectives, accords d’entreprise, usages….)
C.S.S.T : Mise en place facultative ou imposée par l’inspection du travail

Les moyens du Comité Social et Economique dans les entreprises de 50 salariés à 299 salariés

Le local
Les heures de délégations
La liberté de circulation et de déplacement des membres du CSE
L’affichage et la communication du CSE
La protection des élus du CSE
Les droits d’alertes du CSE
Le délit d’entrave
Le recours à un expert

Les missions du Comité Social et Economique du Comité dans les entreprises de de 50 salariés à 299 salariés

Présentation à l’employeur les réclamations individuelles et collectives relatives à la règlementation du travail
Etude de cas :  Rédaction de réclamations
Veille relative à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales (protection sociale…)
Veille relative à l’application des conventions et accords applicables dans l’entreprise
Saisie l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations visant l’application des dispositions légales
Assurer l’expression collective des salariés
Maîtriser Les informations et Consultations Ponctuelles et Récurrentes du CSE
Rôle et Contenu de la BDES
Etudes de cas :  Analyse détaillée des informations et Consultations du CSE & Déroulé complet d’une consultation « Type » du CSE
Contribution à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail de l’entreprise
Réalisation des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel
Réalisations d’inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Le rôle lié aux Activités Socio-Culturelles du CSE

Définition des ASC
Les cas de discrimination à éviter
Comment choisir une ASC – Quels critères d’attributions
Les prestataires pour les ASC et leurs financements
Les contrôles URSAFF auprès du CSE

Les budgets du CSE, leurs utilisations & leurs gestions

Le budget de fonctionnement et son utilisation 
Le calcul du budget
Les financements possibles et l’utilisation du budget

Le budget ASC (Activités Socio-Culturelles) et son utilisation
Le calcul du budget
Les financements possibles et l’utilisation du budget

Modalités de transfert des excédents annuels de chaque budget

Les obligations comptables du CSE

Public

Membres titulaires et/ou suppléants du Comité Social et Économique, DRH, Président du CSE

Pédagogie

Méthodes actives et participatives s’appuyant sur le niveau des stagiaires, les spécificités de l’entreprise/établissement et les situations rencontrées ou susceptibles d’être vécues par les stagiaires.
Apports juridiques et conseils pratiques

Moyens et outils

Chaque stagiaire reçoit un support de formation au format numérique (Clé USB)

Intervenant

Consultant expert en CSE

Modalités d’évaluation

Positionnement pré et post formation par le formateur
Bilan oral de fin de formation
Appréciation des acquis sur l’attestation de formation
Grille d’évaluation individuelle de fin de formation