Conditions générales de vente

Conditions générales de vente des produits et des réalisations de prestations de services par les centres de formation des Chambres de Commerce et d’Industrie de l’Indre et du Cher.

Article 1 - Application des conditions générales de vente (CGV) 

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV, qui peuvent être complétées et/ou modifiées par des conditions particulières définies, sous la forme d’une proposition de réalisation d’une prestation de services («proposition»), par les centres de formation du Cher et de l’Indre. Sauf dérogation expresse et écrite émanant des Centres de Formation de la CCI du Cher et de l’Indre, les présentes CGV prévalent sur toute autre condition stipulée par le client, notamment dans ses conditions générales d’achat, quel que soit le moment où cette condition est portée à la connaissance des Centres de Formation de la CCI du Cher et de l’Indre, et même si ces centres de formation de la CCI du Cher et de l’Indre n’expriment pas leur désaccord. Les dérogations acceptées par les centres de formation de la CCI du Cher et de l’Indre à l’occasion d’une commande n’engagent ces centres de formation que pour cette commande. Aucun défaut ou retard d’application des présentes CGV ne peut être interprété comme impliquant renonciation du Centre de Formation de la CCI du Cher et de l’Indre à se prévaloir desdites CGV.

Article 2 - Formation du contrat

Le contrat n’est formé qu’au moment de la confirmation écrite de la commande par le client. Le client ne peut pas apporter de modifications à sa commande initiale sans l’accord préalable et écrit du Centre de Formation de la CCI du Cher et de l’Indre.

Article 3 - Prix

Les prix sont fermes et mentionnés dans les catalogues, fiches produit ou dans les propositions ou conditions particulières. Ces prix s’entendent nets de TVA. Le prix des prestations de services figure au catalogue annuel. Le prix de chaque prestation de services intègre les frais liés à la réalisation de ladite prestation, tels que mentionnés dans la proposition faite au client par les centres de formation de la CCI du Cher et de l’Indre. Tout engagement de frais supplémentaires sera soumis à l’accord préalable et écrit du client, et facturé en sus.

Article 4 - Paiement

La facture est établie en fin de formation, sauf dispositions contraires pré-négociées. Le règlement doit être effectué par tout moyen à la convenance du client, dans un délai de 30 jours fin de mois et sans escompte. Les factures impayées à l’échéance seront de plein droit et sans mise en demeure majorées des intérêts de retard au taux d’une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur. En cas de refus de prise en charge totale ou partielle de la part de l’OPCA, le client s’engage à régler, selon le cas, la totalité ou la partie restant due de la prestation. Conformément à la réglementation en vigueur et en cas d’inexécution totale ou partielle d’une convention de formation, les centres de formation de la CCI du Cher et de l’Indre factureront au client les sommes réellement dépensées ou engagées, (article L 6354-1) étant rappelé par ailleurs que ces sommes ne constituent pas une dépense déductible de la participation de l’employeur au titre du plan de formation.

Article 5 - Délais de livraison ou de réalisation

Les délais de livraison des produits sont précisés au plus tard lorsque les centres de formation de la CCI du Cheret de l’Indre acceptent la commande. Les délais de réalisation des prestations de services sont donnés à titre indicatif dans la proposition faite au client. Les centres de formation du Cher et de l’Indre s’engagent à les respecter au mieux.

Article 6 - Modalités de réalisation des prestations

Les centres de formation de la CCI du Cher et de l’Indre sont seuls juges des différents moyens qu’ils mettent en oeuvre pour la réalisation de ces prestations. Pour permettre la bonne exécution des prestations, le client s’engage à mettre préalablement à la disposition des Centres de Formation de la CCI du Cher et de l’Indre toutes les informations et tous les documents utiles à l’analyse de son besoin.

Article 7 - Responsabilité

Les centres de formation de la CCI du Cher et de l’Indre s’engagent à exécuter leurs obligations avec soin et diligence et à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires au bon déroulement de la formation. L’acceptation des présentes CGV impliquent la prise en compte à la charge des centres de formation de la CCI du Cher et de l’Indre d’une simple obligation de moyens. Le client reconnaît en outre que les recherches d’informations, même menées avec les meilleurs soins, ne peuvent prétendre à l’exhaustivité. Si la responsabilité des Centres de Formation de la CCI du Cher et de l’Indre était retenue dans l’exécution d’une commande, le client ne pourrait pas prétendre à un dédommagement supérieur aux sommes perçues par ces centres de formation au titre de l’exécution de ladite commande. Le client est seul responsable de l’usage qu’il fait des produits fournis ou des résultats des prestations effectuées par les centres de formation de la CCI du Cher et de l’Indre.

Article 8 - Modification - Annulation - Rétractation

Le client s’engage à communiquer aux centres de formation concernés et par écrit (courrier ou télécopie) toute annulation de commande, au moins 72 h ouvrables avant le début de l’action de formation. Dans ce cadre ne sera facturé aucune somme. 
En cas d’annulation de commande moins de 72 h ouvrables avant le démarrage de la formation, les centres de formation de la CCI du Cher et de l’Indre se réservent le droit de facturer le coût intégral de la formation.
En cas de rétractation dans un délai inférieur à 72 h, et/ou en cas d’abandon au cours de la formation, le coût intégral sera facturé.
Dans le cas d’une inscription individuelle (particulier – demandeur d’emploi) le stagiaire a, à compter de la date de signature du contrat de formation, un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.
Enfin, les Centres de Formation de la CCI du Cher et de l’Indre se réservent la possibilité d’annuler ou de reporter sans dédommagement une formation inter-entreprises si le nombre d’inscrits se révèle insuffisant.

Article 9 - Confidentialité

Les centres de formation de la CCI du Cher et de l’Indre et le client s’engagent à prendre les mesures nécessaires, notamment vis-à-vis de leur personnel, pour que soient maintenues confidentielles les informations de toute nature qui leur sont communiquées comme telles par l’autre partie pendant l’exécution d’une prestation de services. Le client s’engage à considérer comme confidentiels les documents, logiciels et méthodes nécessaires à l’exécution d’une prestation de services et dont la propriété relève des Centres de Formation de la CCI du Cher et de l’Indre. 

Article 10 - Droits d'auteur

Les centres de formation de la CCI du Cher et de l’Indre fournissent les documents et informations conformément aux dispositions en vigueur et aux limites que les auteurs ont pu fixer.

Article 11 - Données nominatives

Sauf opposition expresse du client, les données relatives à la formation fournies par le client sont intégrées dans les bases informatiques des centres de formation de la CCI du Cher et de l’Indre. Le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, il suffit d’adresser un courrier au Centre de Formation de la CCI concernée.

Article 12 - Force majeure

Les engagements du Centre de Formation de la CCI du Cher et de l’Indre cessent par suite en cas de force majeure : décisions ou actes des autorités publiques, troubles sociaux, grèves générales ou autres, émeutes, inondations, incendies, et, de façon générale, tout fait indépendant de la volonté du Centre de Formation de la CCI du Cher et de l’Indre mettant obstacle à l’exécution de leurs engagements.

Article 13 - Droit applicable et réglement des différents

Le droit français est seul applicable. Tous différends et contestations relatifs aux contrats seront, à défaut d’accord amiable, jugés par le Tribunal compétent à Bourges ou à Châteauroux selon le cas.

Article 14 - Dispositions diverses

Les présentes CGV sont valables à dater du 1er septembre 2015. Les centres de formation de la CCI du Cher et de l’Indre se réservent le droit de les modifier à tout moment et sans préavis. Les présentes CGV sont divisibles. La nullité éventuelle d’une de ces conditions n’affecte pas la validité des autres, à condition que la disposition annulée n’ait pas été considérée par les parties comme substantielle et déterminante et que l’équilibre général des accords contractuels soit sauvegardé. Les centres de formation de la CCI du Cher et de l’Indre et le client devront si possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des accords contractuels. 
En cas de divergence entre les présentes CGV et les conditions particulières proposées par les centres de formation de la CCI du Cher et de l’Indre, les conditions particulières prévaudront.